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Présentation

Bundeskartellamt

La protection de la concurrence est une tâche clé de la gouvernance économique dans une économie de marché. Cette tâche est conférée au Bundeskartellamt au niveau fédéral et aux Landeskartellbehörden au niveau des Laender.

Le Bundeskartellamt, faisant partie du département de l’Economie et de la Technologie, a la mission de veiller à la protection de la concurrence. Pendant 40 ans, le Bundeskartellamt avait son siège à Berlin. Il est venu s’installer à Bonn le 1er octobre 1999 lors du transfert du gouvernement fédéral à Berlin.

Il compte 320 effectifs dont près de la moitié sont des juristes et économistes. Son budget annuel est de 17 millions d’euros.


Les activités du Bundeskartellamt sont fondées sur la Loi relative aux restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, GWB) du 1er janvier 1958 dont le dernier amendement, le septième, est entrée rétroactivement en vigueur le 1er juillet 2005.

Le Bundeskartellamt applique le droit national de la concurrence ainsi que le droit européen de la concurrence dans les cas où la Commission européenne - dans son rôle d’autorité de concurrence au niveau européen – n’est pas responsable selon le règlement sur les concentrations et/ou dans le domaine des articles 81 et 82 du traité conformément au règlement n° 1/2003 et aux critères de l’attribution des compétences.


Le Bundeskartellamt statue par l’intermédiaire de ses sections dont les compétences sont définies en fonction des branches d’activités. La direction « principes du droit de la concurrence » conseille les sections de décision dans des questions spécifiques du droit de la concurrence et assure la coordination des coopérations réalisées avec d’autres autorités de concurrence par le biais des Autorités de concurrence européennes (ECA) et le Réseau international de la concurrence (RIC).