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L’organisation du Bundeskartellamt

Douze unités décisionnelles, qui forment « le cœur » du Bundeskartellamt, prennent toute décision en matière d'entente, de concentration et de comportement abusif. Les unités décisionnelles sont compétentes pour différents secteurs économiques dont deux unités sont chargées de poursuivre les ententes d'entreprises dans tous les secteurs économiques et une autre unité, créée en janvier 2008, est chargée de la répression des ententes et des comportements abusif dans le secteur de l'énergie. Chaque décision est prise par une instance collégiale composée du président de l’unité responsable et de deux assesseurs. Ces décisions sont prises à la majorité. L’unité décisionnelle est indépendante dans sa prise de décision et ne reçoit pas d’instructions.

La commission anti-cartels, dans le cadre de procédures en matière d’ententes, a la mission d’organiser et d’effectuer les inspections ainsi que de procéder à une appréciation de ces dernières. Elle est l’interlocuteur de toute entreprise qui veut bénéficier du programme de clémence. Pour en savoir plus sur le programme de clémence.

Les chambres de recours de l’Etat fédéral sont placées auprès du Bundeskartellamt. Elles assurent la protection juridique des marchés publics. Tout marché public peut faire l’objet d’un recours introduit par le soumissionnaire auquel le marché n’a pas été attribué faisant valoir la violation des règles en matière de passation de marchés. Dans les chambres de recours, chaque décision est également prise par une instance collégiale composée du président de la chambre et de deux assesseurs dont l’un des assesseurs est titulaire et l’autre bénévole. Le pouvoir de décision peut être transféré au président ou à l’assesseur titulaire si l’affaire en question ne présente pas de difficultés essentielles de droit ou de fait et si elle n’est pas d’importance fondamentale. Les membres des chambres de recours sont désignés pour une durée de cinq ans et prennent les décisions à la majorité. Dans le cadre de la législation pertinente, les chambres sont indépendantes dans leur prise de décision et ne reçoivent pas d’instructions.


Les unités décisionnelles et les chambres de recours sont appuyées par la direction "politique de la concurrence", la direction du contentieux et les services centraux.

La direction « politique de la concurrence » conseille les unités décisionnelles dans les questions spécifiques en matière économique et du droit de la concurrence. Elle représente le Bundeskartellamt dans les organismes de décision de l’Union européenne et accompagne les travaux de réforme législative au niveau national et européen et enfin, elle assure la coordination des coopérations réalisées avec d’autres autorités de concurrence nationales ainsi qu’avec les organisations internationales.

La direction du contentieux assiste les services du Bundeskartellamt dans toute question juridique, prépare les procédures d’appel devant le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) à Düsseldorf et représente le Bundeskartellamt devant la Cour fédérale de Justice à Karlsruhe (« Bundesgerichtshof »).

Les services centraux assurent l’administration interne du Bundeskartellamt (notamment la gestion du budget et des ressources humaines etc.).