Lancer la recherche

Edition

Responsable de rédaction

Bundeskartellamt
Referat Öffentlichkeitsarbeit
Kaiser-Friedrich-Straße 16
D – 53113 Bonn

Téléphone : ++49-228-94 99 – 0
Télécopie :++49-228 – 94 99 - 400

(Nota: le courrier électronique ne permet que des contacts informels. Toute information reçue par courrier électronique n’est pas juridiquement valable.)

 

 

 

Photos
salle de conférence: Hans König
Bundeskartellamt, b. 2: Michael Sondermann, Presseamt der Bundesstadt Bonn

 

Réalisation
SCHOLL COMMUNICATIONS AG, Kehl

Elsässer Straße 74
D - 77694 Kehl

Clause de non-responsabilité et droits d’auteur
Les bases légales publiées en ligne

 

L’objectif du Bundeskartellamt est de diffuser les bases légales et informations. Toutefois, le Bundeskartellamt n’assume aucune responsabilité quant à ces informations; elles ne sont pas nécessairement à jour, correctes ou complètes. Il ne peut garantir que le document disponible en ligne reproduise exactement la version actuelle des lois et règlements publiés dans le Journal officiel (notamment le Bundesgesetzblatt et le Bundesanzeiger).

Sont autorisés le stockage, la transmission et la duplication des informations, ainsi que la création de liens vers la page d’accueil du Bundeskartellamt. Cependant, la fenêtre du navigateur ne peut comporter uniquement et exclusivement que les pages web du Bundeskartellamt. Quant aux informations, elles ne doivent en aucun cas être modifiées ou falsifiées et, lorsqu’elles sont transmises à des tiers ou dupliquées, l’indication des sources est obligatoire.

 

Le Bundeskartellamt décline toute responsabilité pour le contenu des sites
tiers reliés à son site.