Depuis le 1er mai 2004, conformément au règlement no 1/2003, lorsque le Bundeskartellamt applique le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d’associations d’entreprises, des pratiques concertées ou des abus susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres, il est tenu d’appliquer également les articles 81 et 82 du traité, l’article 81 du traité primant le droit national conformément à l’article 3 alinéa 2 du règlement no 1/2003.

Le 7ème Amendement portant modification de la Loi relative aux restrictions de concurrence (GWB) est entré en vigueur le 1er juillet 2005 et se rapproche dans une large mesure du droit européen de la concurrence. Par conséquent, le Bundeskartellamt révise ses publications portant sur les sujets suivants:

• les recommandations de prix obligatoires;
• les possibilités de coopération entre PME conformément à la GWB;
• les accords d’importance mineure et
• les lignes directrices relatives à l’appréciation de positions dominantes
  dans le cadre du contrôle allemand des concentrations.

Pour toute question concernant des cas individuels, veuillez vous adresser à la section de décision compétente.